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M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l’article 5.1.
2021, c. 30, a. 41.
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